Une convention du 19 août 2013 entre l’Etat et l’Agence de services et de paiement (ASP) publiée le 22 août au Journal Officiel met en œuvre l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir qui prévoit le financement durant deux ans d’une prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafonds de ressources.
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