En cas d’accident routier, faites un e-constat à l’amiable8 minute(s) de lecture

On connait tous les propositions des fournisseurs pour vous inciter ç utiliser leurs factures dématérialisée. La version papier ne vous sera alors plus communiquée par voie postale.  Les mêmes services sont proposés pour les différents relevés, que ce soit les relevés bancaires ou ceux liés à un opérateur téléphonique par exemple. Dernière dématérialisation en date est celle qui concerne les assurances et plus particulièrement le document qui doit être rempli à l’occasion d’un accident de la route: le fameux constat à l’amiable. Datant de 1964, ce vénérable formulaire papier à remplir par les conducteurs des véhicules accidentés se trouve maintenant menacé par l’arrivée des Smartphones et autres tablettes.

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En Europe, le constat amiable automobile est un document à remplir après un accident de la route. Il explique les circonstances de celui-ci. Il est ensuite utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations. Le formulaire papier est un document normalisé dans l’Union Européenne. Bien que non obligatoire, il est vivement conseillé par les assurances pour faciliter le traitement du dossier. Il doit se borner à ne relater que des faits. Un constat amiable n’est nullement un moyen pour l’un des deux automobilistes de reconnaître sa ou ses responsabilité(s). Cette décision revient après coup aux  sociétés d’assurances.

Le constat européen d’accident, souvent appelé constat à l’amiable , vous est remis par votre assureur à la signature du contrat. Vous pouvez lui en demander d’autres exemplaires à tout moment, et il est fortement recommandé d’en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule. Depuis le 1er décembre 2014, les choses changent : il est maintenant possible d’utiliser, dans certaines conditions, le tout nouveau e-constat. Cette version entièrement dématérialisée du constat que l’on connaissait jusqu’à maintenant est disponible sous les traits d’une application permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Ce e-constat a exactement la même valeur juridique que le constat papier traditionnel.

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Vous pourrez utiliser l’application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur, uniquement :

  • si l’accident a lieu en France (métropole ou DOM),
  • si l’accident concerne des véhicules terrestres à moteur immatriculés et assurés en France,
  • si l’accident met en cause qu’un seul véhicule ou s’il ne concerne pas plus de 2 véhicules,
  • si l’accident ne concerne que des dommages matériels et n’a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé).
  • si le(les) Assureur(s) est(sont) référencé(s)

On peut saluer le fait que les assureurs français se soient mis d’accord pour mettre à disposition de l’ensemble de leurs assurés une seule et même application: e-constat auto. Cette innovation de place a été rendue possible grâce au travail collectif mené par les assureurs au sein de l’Association française de l’assurance. On évite ainsi d’avoir des applications propriétaires pour chaque assureur comme on peut le voir pour des application du style SOS Autoroute. Cette application part d’une bonne idée : en cas de panne sur autoroute elle vous évite d’avoir à marcher jusqu’à la borne téléphonique de secours la plus proche. Elle a comme défaut de ne pas être soutenue par l’ensemble des autoroutiers…

L’application e-constat auto est téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et Google Play. Elle permet aux assurés, à partir d’un smartphone, de déclarer directement leurs accidents matériels à leurs assureurs, sur le modèle du constat amiable papier. Les avantages promis par ce nouveau procédé sont que par sa simplicité, sa rapidité, sa fiabilité et son universalité, l’e-constat auto permettra d’accélérer le traitement et le règlement des sinistres.

L’application e-constat auto permet de remplir son constat auto en quelques minutes et en 7 étapes :

  • Identification de l’assureur et saisie du numéro d’immatriculation

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  • Informations sur le véhicule

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  • Circonstances de l’accident

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  • Croquis de l’accident

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  • Observations complémentaires

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  • Prévisualisation du constat sous PDF et modification de la déclaration si besoin

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  • Signature du e-constat auto sur l’écran du smartphone

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Une fois l’e-constat auto signé, au doigt, sur l’écran du smartphone, il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. L’assuré reçoit un SMS de confirmation de la saisie de son e-constat auto, ainsi que le constat amiable en version PDF à son adresse email. Il n’est pas nécessaire d’imprimer le PDF mais il est conseillé de le conserver dans sa boite mail. En parallèle, l’assureur reçoit l’e-constat auto en version PDF par voie électronique pour traitement.

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Les informations relatives à l’identification de l’assurance, de l’assuré et du véhicule peuvent être saisis dans l’application après l’avoir installé avant même de prendre le volant. Ces données ainsi pré saisies sur votre téléphone seront disponibles au cas où… Il est conseillé de le faire pour qu’en cas de besoin le remplissage du formulaire soit écourté.

Tant que l’e-constat auto n’est pas signé, il est toujours possible de revenir aux étapes précédentes et d’apporter des modifications. Toutes les informations saisies dans le cadre de l’application e-constat auto sont sécurisées. Elles sont transmises à l’assureur concerné après signature de la déclaration sur l’écran du smartphone. A la fin de la saisie, l’assuré reçoit par SMS la confirmation de la prise en compte de sa déclaration ainsi que le constat amiable en version PDF par courrier électronique.

En cas d’accident impliquant 2 véhicules, la déclaration peut être faite soit en utilisant un seul smartphone, soit en laissant chaque conducteur utiliser son propre smartphone. L’une des deux parties peut également très bien décider de continuer à remplis le formulaire papier.  Les différents cas sont prévus dans l’application. Il vous suffira d’indiquer la configuration de déclaration retenue.

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Pour Bernard Spitz, Président de la FFSA et Président de l’Association française de l’assurance (AFA) et Pascal Demurger, Président du GEMA et Vice-président de l’AFA :

« L’e-constat auto a été conçu pour simplifier la vie des assurés dans le moment parfois éprouvant que peut être l’accident de voiture ou de deux roues. Cette innovation est le fruit d’un travail collectif de 18 mois mené par les assureurs au sein de l’Association française de l’assurance. Elle illustre la volonté de notre secteur d’accompagner la montée en puissance du numérique dans la vie des assurés, en leur proposant des outils et des services nouveaux qui répondent à leurs attentes. »

On peut résumer l’application e-constat auto avec les points-clés suivants:

  • L’application e-constat auto est l’application officielle des assureurs français.
  • Elle est gratuite et téléchargeable sur Apple Store et Google Play.
  • Elle permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable automobile papier.
  • Elle est utilisable lors d’un accident entre deux véhicules terrestres à moteur (auto, deux et trois roues motorisés, etc), immatriculés et assurés en France (métropole et DOM) et n’ayant pas entraîné de dommages corporels. L’application est également utilisable lorsqu’un véhicule est seul accidenté.
  • Elle permet de déclarer l’accident sur un ou deux smartphones.
  • Elle permet de remplir sa déclaration en quelques minutes et en sept étapes.
  • L’application e-constat auto facilite la déclaration grâce à des outils simples et pratiques d’aide au remplissage.
  • Une fois la déclaration e-constat auto remplie et signée, aucune autre démarche supplémentaire n’est à effectuer.
  • Les informations saisies sont sécurisées.

L’assuré est guidé à chaque étape. Une version de démonstration est également proposée aux assurés dès le téléchargement de l’application.

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Bien que l’e-constat auto reprend les rubriques du constat amiable papier, elle permet de rendre la tâche plus simple en facilitant la déclaration grâce aux fonctionnalités apportées par les smartphones:

  • Le pré-remplissage des informations personnelles
  • L’aide au remplissage de la déclaration
  • La prise de photographies avec le smartphone joignables à la déclaration
  • La géolocalisation du lieu de l’accident
  • L’aide à la réalisation du croquis
  • La possibilité de réaliser un croquis papier et de le joindre au constat en le prenant en photo avec le smartphone

Il est à noter que pour se connecter à son e-constat, le conducteur a besoin d’une connexion à un réseau Internet (3G, 4G ou wifi par exemple). Ce point peut être une réelle contrainte dès lors que l’accident à lieu en pleine campagne dans un endroit non couvert par le réseau de son opérateur. La prudence conseille de conserver un bon vieil exemplaire d’un constat papier dans sa boite à gant. A l’ancienne !

Depuis le 1er décembre, la France devient donc ainsi le deuxième pays après les Pays-Bas, à proposer ce genre de services. C’est tout de même une balle avancée technologique qui apporte une rapidité de traitement chez les assureurs. Elle est à cataloguer au registre des améliorations dont tout ce que l’on souhaite c’est de ne pas en avoir besoin.

Pour en savoir plus je vous invite à consulter la vidéo de présentation ci-dessous :

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